d'une fédération mentionnée à cet article ; » ; Considérant que les dispositions précitées, qui font figurer l'avis favorable d'une fédération sportive dans la liste des documents que doit fournir la

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret du 11 juin

et des dispositions du code de l'environnement issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; que les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre du décret

sont révisés par les parties dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, afin de les mettre en conformité avec ses dispositions, et à défaut d'accord entre les parties dans ce délai,

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux membres de la commission nationale d'équipement

il peut être dérogé pour cette même activité aux dispositions de l'article 8 de ce décret relatives au fractionnement du repos quotidien, par convention collective ou accord collectif étendus ; Considérant

stipulant, en tout état de cause, que : " Les parties contractantes ont la faculté d'adopter des lois ou dispositions plus strictes concernant le régime des armes à feu et des munitions " ; 26.

Aux termes de l'article 3 de la même convention : " § 1.

Considérant qu'il incombe au CSA d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres missions que lui a confiées le

L'OFII relève que cette modalité de versement n'est pas moins favorable pour les intéressés dès lors que la carte prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA n'est en l'état actuel qu'une carte de paiement

L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai ".

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020

Réunion en date du 5 novembre 1997 fixant à 456 jours la durée de l'allocation unique dégressive à laquelle il pouvait prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi

six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion ./ Lorsqu'en application du deuxième

représenté au conseil d'administration du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES en vertu des dispositions de l'article R. 243-10 du code rural alors applicable ; que, dès lors, en

ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : / 1° Organiser le rapprochement et modifier le financement

n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020

Les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'environnement fixent une interdiction de destruction des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole " à moins qu'[elle

mentionnés à l'article 18-2 de la loi, que : " Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013