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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007998657

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

X... soutient que la participation du rapporteur aux débats et au vote du Conseil des marchés financiers a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que l'arrêté et la décision attaqués ont été signés au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007622634

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

qu'il utilisait " et l'a invité à se présenter à son bureau pour que lui soient communiqués " les éléments d'identification de tous ses comptes bancaires et assimilés, ainsi que de ceux ouverts au nom

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214720

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

des documents falsifiés pour tenter d'obtenir la régularisation de son séjour en France, ces faits qui se sont produits à des dates bien antérieures à son mariage ne paraissent pas, en l'état de l'instruction

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590964

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631316

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

ne saurait en tout de cause lui être opposée ; que l'administration était donc fondée à établir l'imposition en regardant comme des recettes de la société à responsabilité limitée la totalité des produits

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

est essentiellement similaire à un produit autorisé dont le responsable de la mise sur le marché consent à ce qu'il soit fait recours à la documentation figurant au dossier de son produit, en vue de l'examen

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617986

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : ... "4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DES RECETTES BRUTES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

A...et autres ont produit un nouveau mémoire le 21 février 2017, lequel est visé par le jugement attaqué mais non analysé, qui comportait des photographies et des précisions se rapportant aux moyens déjà

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

document d'identité n'a été produite pour justifier que l'électrice aurait, au second tour, utilisé son nom de jeune fille ; d'autre part, en ce qui concerne le registre du bureau de vote n° 4, sous le

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi : / (...) 2° Pour les produits composés, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685910

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

CORROBORE PAR AUCUN AUTRE DOCUMENT ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, L'EMPORTER SUR LES AFFIRMATIONS DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES SURVEILLANTS DE L'EPREUVE DE STENOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE QUI S'EST

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132823

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

devant le tribunal administratif ; que, toutefois, ces documents ne permettaient pas d'opérer un rapprochement entre les droits à déduction prétendument omis et les factures produites ; qu'il suit de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457048.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B et, d'autre part, l'a déclaré recevable et ordonné la réouverture des débats. Par un arrêt n° 1494/18 du 21 juin 2018, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, débouté M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

à l'audience par le préfet, ont été écartées des débats ; 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

propre sans avoir égard à celle présentée au nom de sa fille mineure ; que l'ordonnance a été rendue en violation du principe du procès équitable au motif qu'elle vise une note en délibéré et des documents

Source officielle

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