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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
X... soutient que la participation du rapporteur aux débats et au vote du Conseil des marchés financiers a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022236
10 janvier 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que l'arrêté et la décision attaqués ont été signés au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007622634
19 décembre 1984
qu'il utilisait " et l'a invité à se présenter à son bureau pour que lui soient communiqués " les éléments d'identification de tous ses comptes bancaires et assimilés, ainsi que de ceux ouverts au nom
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214720
9 juin 2005
des documents falsifiés pour tenter d'obtenir la régularisation de son séjour en France, ces faits qui se sont produits à des dates bien antérieures à son mariage ne paraissent pas, en l'état de l'instruction
CETAT:CETATEXT000042590964
30 novembre 2020
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631316
6 mars 1992
ne saurait en tout de cause lui être opposée ; que l'administration était donc fondée à établir l'imposition en regardant comme des recettes de la société à responsabilité limitée la totalité des produits
CETAT:CETATEXT000008256130
6 octobre 2006
est essentiellement similaire à un produit autorisé dont le responsable de la mise sur le marché consent à ce qu'il soit fait recours à la documentation figurant au dossier de son produit, en vue de l'examen
CETAT:CETATEXT000007617986
11 mars 1983
COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : ... "4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DES RECETTES BRUTES
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618852
7 juin 2019
A...et autres ont produit un nouveau mémoire le 21 février 2017, lequel est visé par le jugement attaqué mais non analysé, qui comportait des photographies et des précisions se rapportant aux moyens déjà
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230
30 décembre 2021
document d'identité n'a été produite pour justifier que l'électrice aurait, au second tour, utilisé son nom de jeune fille ; d'autre part, en ce qui concerne le registre du bureau de vote n° 4, sous le
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi : / (...) 2° Pour les produits composés, le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant, la date de sortie de l'usine de fabrication
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685910
7 février 1979
CORROBORE PAR AUCUN AUTRE DOCUMENT ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, L'EMPORTER SUR LES AFFIRMATIONS DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES SURVEILLANTS DE L'EPREUVE DE STENOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE QUI S'EST
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008132823
23 octobre 2002
Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
devant le tribunal administratif ; que, toutefois, ces documents ne permettaient pas d'opérer un rapprochement entre les droits à déduction prétendument omis et les factures produites ; qu'il suit de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457048.20221123
23 novembre 2022
B et, d'autre part, l'a déclaré recevable et ordonné la réouverture des débats. Par un arrêt n° 1494/18 du 21 juin 2018, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, débouté M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
à l'audience par le préfet, ont été écartées des débats ; 13.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
propre sans avoir égard à celle présentée au nom de sa fille mineure ; que l'ordonnance a été rendue en violation du principe du procès équitable au motif qu'elle vise une note en délibéré et des documents
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