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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970241
1 février 2017
ensemble la décision du 27 décembre 2012 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le même maire a réduit à 13/35ème sa durée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619674
25 janvier 1984
CLOS EN 1972, LA SOCIETE A DEDUIT, A TITRE DE FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION, UNE SOMME DE 13 277,62 F, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154080
10 juin 2011
Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
des sanctions prononcées à une durée d'un mois ou à une durée maximum de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
A cet égard, il résulte de l'instruction que cette procédure a duré, en l'espèce, onze ans et cinq mois et que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que la durée totale de la procédure en cause
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008135283
20 novembre 2002
attaquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ladite circulaire que les personnels contractuels de formation médicale recrutés à titre temporaire occuperont des fonctions de chargé de mission
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
et financier, de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt général.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007955138
3 novembre 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Million et Marais, dont le siège
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449178.20220707
7 juillet 2022
Elle a de nouveau été placée sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2010.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007437
5 octobre 2007
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468457.20230524
24 mai 2023
octobre 2020 fixant les dotations attribuées au centre hospitalier pour la gestion d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (maison Eglantine) et d'une unité de soins de longue durée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375635
28 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 6112-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre
ECLI:FR:CECHS:2023:472024.20230822
22 août 2023
La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183699
9 juillet 2003
issue du décret du 22 septembre 2000, prévoit que l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service... peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et, sur justification de la durée
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007983462
16 mai 2003
X ne s'est vu confier qu'une mission temporaire sans réelle portée et a été progressivement privé de toutes attributions et de tous moyens et finalement prié de demeurer chez lui ; que, par une lettre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175692
29 juillet 2020
B... a été suspendu de ses fonctions à compter du 28 décembre 2012, pour une durée de quatre mois.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471638.20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisante indépendance des agents chargés de missions d'inspection et de contrôle au sein de l'inspection générale des affaires sociales : 6.
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