Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée

liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il subordonne la prise en charge de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en 120 doses, à une prescription initiale

A, écroué depuis le 26 janvier 2018, a été initialement placé à l'isolement judiciaire, auquel s'est substitué un isolement administratif à partir du 7 août 2020.

QUI PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN ET DES LOCAUX PRECEDEMMENT OCCUPES PAR LA SOCIETE "GARAGE DE PENTHIEVRE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA CONSISTANCE DES BIENS QUI FIGURAIENT AU CONTRAT INITIAL

dirigé contre la décision du 9 juin 2005 refusant de lui accorder, avant l'expiration de son contrat, le changement du domaine de gestion qui lui a été attribué lors de l'établissement de son contrat initial

pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté du 23 septembre 1999 ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du même jour relatif à la formation initiale

A a demandé le 14 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement ; que, par le jugement

annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

Ils accomplissent un stage de formation d'une durée d'un an ..." ; et qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les modalités et les conditions du stage et de la formation initiale sont fixées par

opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan d'urbanisme directeur dont la décision d'élaboration a été publiée, que la décision de sursis mentionne la durée

de la formation initiale suivie par les lauréats de ce concours à l'Ecole nationale des greffes, alors que la durée de cette formation est de douze semaines pour les greffiers recrutés selon les autres

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2023 prolonge pour une durée de huit mois les effets de l'augmentation des tarifs mis en

En vertu du premier contrat, elle a pris à bail des immeubles situés aux Pays-Bas dont les filiales du groupe ING étaient propriétaires, moyennant un versement initial, ou " prime initiale ", d'un montant

conditions que l'agrément initial. 2.

des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publiques en tant que cet arrêté subordonne la prise en charge de Trimbow, dans sa présentation de 60 doses, à une prescription initiale

circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial

exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, dans sa rédaction initiale

X... en rétention administrative ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

l'incompétence de son signataire doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée