l'Etat le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

intérieur, en tant qu'il prévoit, en son paragraphe C. 31, une surtaxe pour la première impulsion pour les postes publics à paiement, en son paragraphe C. 33, l'arrondissement de la taxe à la somme immédiatement

et irréversible, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache au maintien d'une concurrence effective sur le marché et, d'autre part, à sa situation ; - l'exécution de la décision produirait des effets

du territoire par le réseau de téléphonie mobile et, en dernier lieu, elle porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce qu'elle la prive de toute entrée sur le marché des " TowerCos

2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie en raison du caractère immédiatement

A...dans une situation telle qu'elle puisse être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a dénaturé

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto,

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

la personne désignée à cet effet par note de service et consigner par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent.

la personne désignée à cet effet par note de service, et faire connaître, par écrit, toutes les informations concernant les dangers graves et immédiats" ; que, par la décision contestée en date du 16

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de paiement immédiat de sa pension civile de retraite

décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise à la retraite au 8 décembre 2004, avec jouissance immédiate

. / Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le retrait de sa nationalité française entraînera la perte immédiate de son emploi dans la fonction publique et fera obstacle à sa

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa demande en référé n'est pas sans objet dès lors que la délibération contestée produit des effets

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UN REFUS D'ADMISSION ANTICIPÉE À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE PENSION - EXÉCUTION - ADMISSION À LA RETRAITE À LA DATE DEMANDÉE, MAINTIEN EN FONCTION

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est recevable ; que l'urgence est caractérisée car l'opération de concentration exercera des effets

stagiaires et, par suite, la qualité du service public de l'éducation, en l'espèce la qualité des cours dispensés aux élèves ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet

un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets