) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Suzana X... épouse ..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 août 2001, de

: "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse JIANG, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2001

Vu 1°) sous le n° 167270, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Z... épouse Y..., demeurant ... et tendant à ce que soit

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française. (…).

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée pour Mme Inna X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A, épouse B est rejeté.

Fatna ZBAT épouse KHARRASS demeurant ... ; Mme ZBAT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé

LI épouse OU YANG, demeurant chez M. Y...

Marc Y..., de nationalité française ; que le ministre des affaires étrangères, s'il relève que les époux n'ont jamais eu de vie commune, ne soutient pas que ce mariage aurait eu un caractère frauduleux

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lusine Y..., épouse Y, demeurant ...

avocat de Mme Y épouse YX et du représentant du ministre des affaires étrangères, la requérante a précisé que ses conclusions aux fins d'injonction devaient être entendues comme visant à un réexamen de

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2010 rapportant le décret du 17 juillet 2006 en tant qu'il a prononcé sa réintégration dans la nationalité française

NATIONALE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

la décision du 9 décembre 1991, confirmée le 19 février 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité

Djamila Si Youcef, épouse X..., - les conclusions de M.