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10 873 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

lors de l'interruption lorsque toutes les équipes avaient joué le même nombre de matchs, soit, au cas contraire, par l'application, pour chaque équipe, d'un quotient issu du rapport entre le nombre de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738872

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse" ; Considérant que l'autorisation de démolir n'est equise par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028161266

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de Valenciennes soutient avoir été habilité à ester en justice au nom du syndicat de l'équipement de la région Nord-Pas-de-Calais, par une délibération de son conseil syndical du 27 avril 2012, " en vue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776558

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027509

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

de la décision attaquée qui affecte les conditions d'exercice de la profession ; qu'il suit de là que les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822420

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833405

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834545

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822911

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837353

Admin. suprême

28 avril 1995

28 avril 1995

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857213

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

Patrick B, président de la société Global Equities, un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714292

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037864

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 1995 et la décision du directeur départemental de l'équipement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

résulte des termes même dudit décret que la création et l'emplacement de ce centre ont été arrêtés par les autorités de l'Etat ; qu'il suit de là qu'il appartenait aux ministres compétents, agissant au nom

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888483

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

de la commune ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la société Plâtres Lambert Production S.A. et la société Le Bois Saint-Martin doit être rejetée ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461820.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association Club Bayard Equitation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe perçue en Ile-de-France à l'occasion de la construction,

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X..., directeur des relations du travail, qui avait, par arrêté du 9 avril 1993, reçu délégation pour signer tous actes et arrêtés, et, au nom du ministre de l'équipement du transports et du tourisme,

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Vaulx-en-Velin des 18 et 29 mai 1992 portant fermeture administrative provisoire du marché des commerçants non

Source officielle

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