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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
lors de l'interruption lorsque toutes les équipes avaient joué le même nombre de matchs, soit, au cas contraire, par l'application, pour chaque équipe, d'un quotient issu du rapport entre le nombre de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738872
6 mars 1987
Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse" ; Considérant que l'autorisation de démolir n'est equise par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161266
6 novembre 2013
de Valenciennes soutient avoir été habilité à ester en justice au nom du syndicat de l'équipement de la région Nord-Pas-de-Calais, par une délibération de son conseil syndical du 27 avril 2012, " en vue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007776558
10 juin 1991
Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008027509
28 décembre 2001
de la décision attaquée qui affecte les conditions d'exercice de la profession ; qu'il suit de là que les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007822420
9 novembre 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833405
13 novembre 1992
CETAT:CETATEXT000007834545
14 janvier 1994
CETAT:CETATEXT000007822911
23 mars 1992
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837353
28 avril 1995
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamée.
CETAT:CETATEXT000007857213
28 juillet 1995
juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
Patrick B, président de la société Global Equities, un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros à M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006123
25 avril 2007
, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
CETAT:CETATEXT000007714292
22 mars 1985
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037864
5 décembre 2001
du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 1995 et la décision du directeur départemental de l'équipement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
résulte des termes même dudit décret que la création et l'emplacement de ce centre ont été arrêtés par les autorités de l'Etat ; qu'il suit de là qu'il appartenait aux ministres compétents, agissant au nom
CETAT:CETATEXT000007888483
6 octobre 1995
de la commune ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la société Plâtres Lambert Production S.A. et la société Le Bois Saint-Martin doit être rejetée ; Sans qu'il soit besoin
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461820.20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Club Bayard Equitation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe perçue en Ile-de-France à l'occasion de la construction,
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CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
X..., directeur des relations du travail, qui avait, par arrêté du 9 avril 1993, reçu délégation pour signer tous actes et arrêtés, et, au nom du ministre de l'équipement du transports et du tourisme,
CETAT:CETATEXT000007838963
8 avril 1994
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Vaulx-en-Velin des 18 et 29 mai 1992 portant fermeture administrative provisoire du marché des commerçants non
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