le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est à Valence (26000), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

Y... une indemnité de 2 406 366 F et rejeté la demande d'indemnité présentée à ce tribunal ; 2°) rectifie pour erreur matérielle la décision précitée du 20 décembre 1985 ; 3°) rejette le recours formé

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus de l'indemnité pour charges militaires.

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Liste de praticiens jouissant de la notoriété.

d'intérêt général ; qu'en approuvant le 12 mars 1984 un plan d'occupation des sols révisé comportant une telle modification de classement des terrains en cause, le conseil municipal n'a pas commis une erreur

matérielle ; dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; Considérant que M.

X... était par suite entachée d'erreur manifeste et l'administration a donc pu légalement, comme elle l'a fait par sa décision du 22 novembre 1985, en prononcer le retrait ; que l'AGENCE FINANCIERE DE

DIMENSIONS ET DU CARACTERE MASSIF DU BATIMENT A USAGE DE GARAGE ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 29 JUILLET 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON" REPOSAIT SUR UNE ERREUR

D'UTILISATION DES SOLS, DONT ILS PEUVENT PREVOIR LA MODIFICATION DANS L'INTERET DE L'URBANISME, LEUR APPRECIATION PEUT CEPENDANT ETRE CENSUREE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF AU CAS OU ELLE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR

QU'IL AVAIT SOLLICITE, SUR UN TERRAIN SITUE A PROXIMITE DU ROCHER DE PORTO DANS UN SITE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, LE MAIRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET

de retraite, dans lesquelles elles se sont produites et malgré certaines circonstances, retenues par le juge pénal comme circonstances atténuantes, le directeur de cet établissement public a pu sans erreur

conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, en prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction de la révocation, a entaché sa décision d'une erreur

TELLE AUX BILANS ETABLIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL SOUTIENT TOUTEFOIS QUE, SI LE MAINTIEN DE CETTE ECRITURE AU PASSIF DES BILANS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 CONSTITUAIT UNE ERREUR

propriété de la commune concédante dès l'origine de la concession, étaient, au 1er janvier des années des impositions litigieuses, propriété de la COMMUNE DE VAL-D'ISERE ; que, dès lors, c'est sans erreur

esthétique et de sécurité, d'une zone UBC destinée au développement des activités scolaires et sportives, dans laquelle les possibilités de construire à ces fins ne sont pas limitées est entachée d'une erreur

l'utilisation économique de l'espace et à la protection des sites et des paysages, a estimé que le classement en zones NAF des terrains situés à proximité du parc classé de Schoppenwihr était entaché d'erreur

tir et dont la demande avait reçu un avis favorable du responsable de sa fédération, l'autorisation d'acquérir deux armes de quatrième catégorie à titre sportif, le préfet de l'Essonne a commis une erreur

qu'eu égard à la nature et à l'objet de la rente d'accident du travail, le Premier ministre n'a ni méconnu les termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, ni commis une erreur