son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice ; le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

. ; Mme I... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DAGEMO n° 93-03 du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a défini

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 23 mai 2017, le conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice ; la Commune de Bobigny demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

intérêts généraux dont elle a la charge ; que la décision qu'elle prend, lorsqu'elle refuse de donner suite à la plainte, a le caractère d'une décision administrative qui peut être déférée au juge de l'excès

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès

..., A BRIOUDE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, APRES AVOIR ANNULE POUR EXCES

en application des dispositions de l'article L. 511-2 précité à l'arrêté du maire, il n'en va pas de même lorsque le tribunal est saisi par l'une des personnes visées par cet arrêté d'un recours pour excès

Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord paraîssent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès

du 24 avril 2002 relative à l'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2002-2003 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite note de service ; 3°)

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin

R... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit de grève - Pouvoir du maire d'en limiter l'étendue, sous le contrôle du juge de l'excès

représentée par les deux membres de son Directoire et sise 39, Grosse Elbstrasse, (22767) à Hambourg (République Fédérale d'Allemagne) ; la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG demande l'annulation pour excès

de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès

complémentaire, enregistrés le 24 août et le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat français de l'industrie cimentière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Promotion d'un agent au grade supérieur déférée au juge de l'excès

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une annulation pour excès