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327 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218320

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

DE LANTA, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE DREMIL-LAFAGE, représentée par son maire en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE et autres demandent au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

A et de aux fins d'agrément de leur retrait de cette société civile professionnelle, la demande d'agrément de la nomination de Mme C en remplacement de cette société au sein du même office, les demandes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

d'exercer au profit des justiciables les droits de la défense et, d'autre part, le libre et plein exercice des missions des avocats ; 2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

de Brandaboua), Jacaranda (commune de Mamoudzou), Kahani (commune de Ouangani), M'E...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

VI. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité qu'exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris (75018), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005098

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; / 2º Des trois

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. 8.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS ..

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328264

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

de la République. / La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription sur une des listes d'aptitude ou au tableau

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle

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