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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218320
28 juin 2006
DE LANTA, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE DREMIL-LAFAGE, représentée par son maire en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE et autres demandent au Conseil d'Etat
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
A et de aux fins d'agrément de leur retrait de cette société civile professionnelle, la demande d'agrément de la nomination de Mme C en remplacement de cette société au sein du même office, les demandes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
d'exercer au profit des justiciables les droits de la défense et, d'autre part, le libre et plein exercice des missions des avocats ; 2°) plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
de Brandaboua), Jacaranda (commune de Mamoudzou), Kahani (commune de Ouangani), M'E...
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
VI. - Dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l'activité qu'exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris (75018), représentée par son président en exercice
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005098
26 janvier 2007
appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; / 2º Des trois
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. 8.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS ..
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328264
16 octobre 2015
de la République. / La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription sur une des listes d'aptitude ou au tableau
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 3.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité
CETAT:CETATEXT000018007635
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son président en exercice
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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