67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

CETAT60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.

.* CONNEXITE - EXISTENCE.

. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Evaluation des moyens d'existence.

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Notion.

.* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

CETAT54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autorisation d'ouverture des officines de pharmacie.

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Existence d'un droit à indemnité.

QPC CONTRE CES DISPOSITIONS IDENTIQUES - QPC DÉPOURVUE D'OBJET - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ1].

X..., en en fixant le montant à 13 000 F en ce qui concerne les troubles de toute nature dans les conditions d'existence et à 5 000 F en ce qui concerne les souffrances endurées ; que, par suite, M.

circonstances de l'affaire sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise demandée par Mme X..., une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressée dans ses conditions d'existence

X... du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint du 7 octobre 1976 au 12 septembre 1977 et à 18 000 F le préjudice résultant des toubles dans les conditions d'existence éprouvés par

67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Modifications apportées à la circulation

- OBLIGATION DE VEILLER AUX RAPPROCHEMENTS DES MEMBRES D'UNE MÊME FAMILLE - EXISTENCE.