Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

l'information mais aussi sur l'accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, d'autre part, comme impliquant que l'Etat ne peut conclure une telle convention

porte de son immeuble, ou de son cabinet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger lesdits articles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

le 29 décembre 2004, ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait l'existence de sa créance avant l'intervention des décisions du Conseil d'Etat du 31 juillet 2009 ; 11.

de l'article L. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'il répondait aux exigences de l'article 2.1.8 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que ce dossier ne comportait qu'une étude

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2012, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LADITE RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LA CONVENTION

consul général de France à Casablanca ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

commercial ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que celle-ci aurait méconnu ces dispositions en ne mentionnant pas dans sa décision que le projet autorisé constituait l'extension d'un ensemble commercial existant

ces dispositions en tant qu'elles prévoient que les organismes de formation qui sollicitent cet agrément doivent justifier d'un lien avec un syndicat représentatif national, consistant soit en une convention

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mars 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

d'information en interdisant la diffusion d'une information disponible, en violation des dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral et en méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la Convention

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre la République française et le Royaume

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention