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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893513
15 mai 2012
A à la suite d'une infraction au code de la route avait conduit à invalider son permis alors que celui était encore créditeur d'un point et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007854683
16 septembre 1994
de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1988 par laquelle le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Savoie a licencié pour faute
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498181.20250625
25 juin 2025
Par un jugement n° 2308407 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle la CCHCPP a refusé de communiquer les devis correspondant aux factures émises par la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938113
21 octobre 1996
M..., auraient entaché l'établissement de la liste électorale de Port Saint-Louis-du-Rhône aient été constitutives d'une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que le bien-fondé du jugement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450763.20211122
22 novembre 2021
Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
la partie strictement créative de l'activité de l'intéressé n'était pas exercée dans des conditions lui donnant un caractère commercial, alors qu'ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes mentionné, le mode de facturation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628350
2 juin 1989
X... objecte que, faute pour l'administration de lui avoir adressé la mise en demeure qui serait, selon lui, prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, la procédure de fixation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530729
23 décembre 2009
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FACTOBAIL SA, dont le siège social est Tour Facto
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008134162
5 mars 2003
L. 145-4 : "Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192202
4 février 2015
Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047951
12 février 2016
est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615
15 juin 2022
administrée méconnaît le 4° du I de l'article R. 612-37-2 du code de la sécurité sociale ; - la détermination de ce rapport pour la spécialité DIFICLIR 40 mg granulés en solution buvable n'a pas été faite, faute
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854731
31 décembre 2020
Si Mme B... soutient, en premier lieu, que la décision qu'elle attaque est irrégulière faute de comporter la signature du greffier d'audience exigée par les dispositions de l'article R. 4126-29 du code
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007894917
20 mai 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que la faute reprochée à M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777247
6 avril 2018
d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture
ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804
4 août 2025
anticiper ses effets, et que la mise en œuvre de cette participation par l'intermédiaire des centres de formation d'apprentis (CFA), membres de la fédération requérante, contraint ces derniers à la facturer
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454286.20220217
17 février 2022
d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait établi l'existence et le montant des revenus distribués litigieux, alors que les factures
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854756
Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722113
24 juillet 1987
implicitement mandat à la concierge pour souscrire au nom de Mlle X... un abonnement téléphonique ; que, dès lors, l'intéressée, qui a immédiatement protesté auprès de l'administration au reçu de la première facture
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834404
25 septembre 1992
arrété lui-même que les interdictions édictées ultérieurement par l'arrêté du 13 juin 1985 ; que, dans les circonstances de l'affaire, cette carence de l'autorité de police a revêtu le caractère d'une faute
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