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790 résultats pour « fausses factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893513

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

A à la suite d'une infraction au code de la route avait conduit à invalider son permis alors que celui était encore créditeur d'un point et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007854683

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1988 par laquelle le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Savoie a licencié pour faute

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498181.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un jugement n° 2308407 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle la CCHCPP a refusé de communiquer les devis correspondant aux factures émises par la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938113

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

M..., auraient entaché l'établissement de la liste électorale de Port Saint-Louis-du-Rhône aient été constitutives d'une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; que le bien-fondé du jugement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450763.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

la partie strictement créative de l'activité de l'intéressé n'était pas exercée dans des conditions lui donnant un caractère commercial, alors qu'ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes mentionné, le mode de facturation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628350

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

X... objecte que, faute pour l'administration de lui avoir adressé la mise en demeure qui serait, selon lui, prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, la procédure de fixation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530729

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FACTOBAIL SA, dont le siège social est Tour Facto

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134162

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

L. 145-4 : "Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047951

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

administrée méconnaît le 4° du I de l'article R. 612-37-2 du code de la sécurité sociale ; - la détermination de ce rapport pour la spécialité DIFICLIR 40 mg granulés en solution buvable n'a pas été faite, faute

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854731

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Si Mme B... soutient, en premier lieu, que la décision qu'elle attaque est irrégulière faute de comporter la signature du greffier d'audience exigée par les dispositions de l'article R. 4126-29 du code

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007894917

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que la faute reprochée à M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777247

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ; c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506852.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

anticiper ses effets, et que la mise en œuvre de cette participation par l'intermédiaire des centres de formation d'apprentis (CFA), membres de la fédération requérante, contraint ces derniers à la facturer

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454286.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait établi l'existence et le montant des revenus distribués litigieux, alors que les factures

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722113

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

implicitement mandat à la concierge pour souscrire au nom de Mlle X... un abonnement téléphonique ; que, dès lors, l'intéressée, qui a immédiatement protesté auprès de l'administration au reçu de la première facture

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834404

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

arrété lui-même que les interdictions édictées ultérieurement par l'arrêté du 13 juin 1985 ; que, dans les circonstances de l'affaire, cette carence de l'autorité de police a revêtu le caractère d'une faute

Source officielle

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