et de contributions sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or

et de contributions sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or

sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or) que la SCI a cédé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal

juillet 1993 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de la communauté urbaine de Lyon en date du 5 mars 1990 décidant de ne pas retenir

A ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, rejeté l'appel de M.

attaqué du 5 mars 2013, condamné l'Etat à lui verser la somme de 67 711 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 12 août 2009, en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de lui

B... au titre de ses pertes de revenus consécutives à sa reconversion professionnelle ; que, par un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel présenté par M.

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que les sommes soumises à retenues à la source en litige ont été versées à la société CWA, établie à Hong Kong, en rémunération de prestations

A tiré de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée le 28 septembre 1988 n'aurait pas été régulièrement motivée, faute de comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant justifié

A comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par suite des redressements de ses recettes, elle ne comporte pas la signature de ce gérant ; que, dès lors que M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02859 du 26 mars 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête

France et qui transfère son domicile à l'étranger est, en vertu du 1 de l'article 167 du code général des impôts, passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année

; la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UN MONTANT

Sur le pourvoi de l'ONIAM en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur les autres chefs de préjudice : 3.

A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X..., SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER

Par le présent pourvoi, le centre hospitalier Métropole Savoie demande l'annulation de cet arrêt. Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la responsabilité du centre hospitalier : 4.

du terrain destinée à la construction d'un hôtel à la société civile immobilière "Montmorency et environs" par acte du 5 septembre 1975 pour un prix de 100 000 F ; que cette partie du terrain avait fait