de vie du requérant, en y incluant les frais de réception estimés respectivement à 35 000 F et 37 400 F, elle a également tenu compte de l'encaissement par M.

Centre hospitalier spécialisé de Villejuif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne le Centre hospitalier spécialisé de Villejuif à lui payer la somme de 20.000 F au titre des frais

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises, à l'impôt sur le revenu sans que ceux-ci puissent bénéficier des abattements prévus par l'article 158 du même code en faveur des traitements

Vendée a demandé le remboursement d'une somme de 116 610,99 euros correspondant à l'ensemble des dépenses exposées par elle au bénéfice de la victime postérieurement au 19 juillet 1998, notamment des frais

de traitement de ces déchets.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale

octobre 1999 relative à la transmission à l'administration des coordonnées téléphoniques et postales des personnels ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) pour les frais

à la réalisation de divers équipements de traitement de déchets à créer ; que le COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE DE BRANVIEL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er décembre 2009 par lequel

cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

Laurent X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment des articles 124, 124-1, 136

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE ; Vu le traité

A pour tenir compte de l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DOUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et la SOCIETE DOUX FRAIS

des dispositions législatives prévoyant le remboursement des frais occasionnés par les soins ; que l'indication des actes pratiqués sur la feuille de soins, imposée par l'article 1er du décret attaqué

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE TRAITEMENT DE VISITE MEDICALE ET DE FICHIERS MEDICAUX (TVF), dont le siège est .

reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat (...) ceux qui modifient les lois internes françaises (...) ne sont définitifs

Bail disposait pour les besoins de son élevage de truites, alors que le préfet n'avait pas jugé nécessaire de modifier la répartition des eaux sans indemnité pour le bénéficiaire, en vertu de ses pouvoirs