Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 658 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE TRANCHEE MAL REMBLAYEE ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES

A ETE VICTIME, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13, LE 13 FEVRIER 1972, ENTRE CHERBOURG ET CARENTAN, AU LIEU DIT DE "NEUVILLE AU PLAIN" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

circulation dont il a été victime ; 2° condamne les défendeurs à leur verser la somme de 200 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Manuel A, demeurant ..., et l'UNION LOCALE DES SYNDICAT CGT DE L'AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE, dont le siège est route des Anniversaires Zone technique BP 11113 à Roissy (95701) ; les requérants

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 28 mai 1977, vers 5 heures, alors qu'il circulait dans le sens Thiers-Chabreloche sur la R.N. 89, M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 30 août 1983, Mlle Y..., circulant à pied sur les fortifications de Saint-Martin-de-Ré après avoir quitté le restaurant-dancing "Le Bastion" vers 5 heures

Marcel Z... demeurant 44 route nationale à Rebreuve Ranchicourt (62150) ; Mme Y... et MM.

Y... d'ôter, dans le délai de 24 heures, tous objets et tous obstacles situés sur le chemin de desserte reliant la voie communale n° 205 au mont Muret sous peine d'enlèvement et de remise en état aux frais

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B ainsi que de tous occupants de son chef et de tous véhicules dont ils seraient propriétaires ou gardiens, du parking relais bois des Anses situé route

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 (75950), la FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

Ibrahima X... demeurant Croix-Rouge Française, ... ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

juridique des faits dès lors que les avenants dont il porte l'extension ont été signés, du côté patronal, par une organisation professionnelle non représentative, l'Organisation des transporteurs routiers

administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2012-758 du préfet du Rhône du 23 janvier 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'échangeur n° 7 sur la route

D...Repentin à la présidence du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) ; 2°) de mettre à la