AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253928
31 mai 2006
31 mai 2006
ce que soit mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902816
15 décembre 2014
15 décembre 2014
A...s'est borné devant les juges du fond à demander réparation du préjudice ayant résulté pour lui de l'interruption du contrat à durée indéterminée dont il estimait bénéficier ; que, toutefois aucun texte
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