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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253928

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

ce que soit mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902816

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

A...s'est borné devant les juges du fond à demander réparation du préjudice ayant résulté pour lui de l'interruption du contrat à durée indéterminée dont il estimait bénéficier ; que, toutefois aucun texte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle Pôle emploi a confirmé, sur son recours gracieux, l'interruption du versement de l'allocation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170072

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838941

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

d'Etat ; qu'il suit de là que sont prescrites les sommes dont Mme X... demande le versement pour la période allant du mois d'août 1981 au 31 décembre 1986 ; Sur les conclusions relatives aux créances non

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502835.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Fillière (Haute-Savoie) lui a enjoint, au nom

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois () / Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

En mentionnant les effets de l'annonce d'un possible diagnostic de variation du développement génital sur une demande d'interruption volontaire de grossesse, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309983

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624321

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A, époux de la victime, agissant en son nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, s'est également constitué partie civile ; que deux médecins de l'établissement ont été renvoyés devant le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803846

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

de Mervilla a fait opposition à la réalisation de travaux d'implantation d'un pylone métallique et d'un local technique, et de l'arrêté du maire de Mervilla en date du 7 janvier 1988 ordonnant l'interruption

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234877

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption… ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835614

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901236

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213556

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

/Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446200

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de la COMMUNE D'EYGALIERES a rejeté la demande de l'association Ligue de défense des Alpilles tendant à la fois au retrait du permis de construire délivré le 18 janvier 2008 à M. et Mme A et à l'interruption

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335891

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

janvier 2018 en raison de sa participation à un mouvement social ayant touché l'ensemble de l'administration pénitentiaire pendant cette période, a procédé à une retenue sur son traitement pour service non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959521

Admin. suprême

23 janvier 2007

23 janvier 2007

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; Sur les conclusions tendant à la suspension du refus d'ordonner l'interruption

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689884

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

ET QU' "UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

Source officielle