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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166803
1 mars 2017
1 mars 2017
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le représentant de la Section française de l'Observatoire international des prisons, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice
Source officiellePage 16 sur 178
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028627660
19 février 2014
19 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme F...B...C..., agissant en tant que représentante légale de son fils M.
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