Considérant que si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime

Lorsque le Gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.

pour la rentrée universitaire de l'automne 2018, la finalité de recueil, non seulement des voeux eux-mêmes mais aussi de renseignements destinés à l'analyse de ces voeux, doit être regardée comme légitime

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; - le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ; - le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 ; - l'arrêté du conseil général de la Banque de France du 6 mai 1976 portant adoption

atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Dans le cas où des motifs légitimes

portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur, légitime

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1989, et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à l'adoption

Il résulte des dispositions précitées de l'article Lp. 15 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, éclairées par les débats devant le congrès de Nouvelle-Calédonie lors de l'adoption de la " loi du

Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté est irrégulier, faute pour la procédure nationale d'opposition ayant précédé son adoption d'avoir porté sur ces dispositions, de ce qu'il méconnaît l'autorité

est issu l'article 340 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation, que les dérogations et autorisations de changement d'affectation s'attachaient à la personne et non au local avant même l'adoption

septembre 2022, sur lequel la délibération est fondée, est expiré et n'a pas fait l'objet d'une publicité conforme à la loi, en deuxième lieu, le procès-verbal de la préfecture du 3 mai 2024, produit pour légitimer

pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, par suite, les dispositions du décret attaqué pouvaient être adoptées