la SOCIETE MAVDAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2006 lui refusant l'autorisation d'extension de 184 m2 du magasin

expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un contrôleur des impôts s'est présenté, le 4 mars 1980, dans le magasin

soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" a exploité, de 1976 à 1987, un commerce de meubles, à Sallertaine (Vendée), où elle disposait, comme locataire, d'un magasin

contre l'arrêté du 14 décembre 1992, confirmé sur recours gracieux, par lequel le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos de tout le personnel le dimanche pour son magasin

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin

statuant sur le recours formé par la société Mall et Market, a autorisé la modification d'un projet prévoyant la création dans le 6ème arrondissement de Paris, d'un ensemble commercial comprenant un magasin

surface supérieure à des seuils variant en fonction de la population de la commune ; que cette procédure est applicable à tout projet de création d'un centre commercial constitué par la réunion de magasins

demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 à raison de l'activité du magasin

sa demande d'annulation de la décision du 21 décembre 2004 de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques refusant d'autoriser à Lescar l'extension de 473 m2 d'un magasin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Printemps, qui exploite des grands magasins, a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2012 à

DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; AU FOND : SUR LES LOYERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA A FAIT CONSTRUIRE A , VILLE OU LA SOCIETE REQUERANTE EXERCE SON INDUSTRIE, UN MAGASIN

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP 14 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 390 m2 par la création d'un magasin

Faire" à conclure des actes de vente en l'état futur d'achèvement pour des surfaces de vente définies dans le projet et que le groupe Boulanger avait conclu avec la SEDL un bail commercial pour un magasin

° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

décision du 9 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Maupas l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Moustajon (HauteGaronne) un magasin

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société GRC EMIN l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant son recours et accordant à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension de 2 363 m² d'un magasin