Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux préalable formé par Mme DONDU BALOGLU, conformément aux dispositions de l'article R. 351-

termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 : " () les recours dirigés contre les décisions prises en matière

Elle a également inséré dans ce code un article L. 825-2 qui instaure un recours administratif préalable obligatoire en cas de contestation des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision rejetant son recours gracieux, sur lequel la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

2007 de l'inspecteur du travail lui enjoignant de rectifier l'article 18 du projet de règlement intérieur de l'établissement de Givors ainsi que la décision du 25 juillet 2007 rejetant le recours gracieux

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2007 par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours gracieux

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe

Hainaut-Cambrésis rejetant sa demande de congé pour recherches ou conversions thématiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur son recours gracieux

conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur, ensemble la décision de rejet par le président de Réseau ferré de France de leur recours gracieux

aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

des comptes en date du 13 février le classant au 4ème échelon du grade de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, ensemble la décision en date du 9 juin 1986 rejetant son recours gracieux

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a muté Mme X... à la maison de retraite "Le Repos" à compter du 1er juin 1987, ainsi que la décision notifiée à Mme X... le 5 juin 1987 rejetant son recours gracieux

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre

d'Etat, le département de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux

annulé la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux

CEE du 18 mars 1991 que si les boues d'épuration utilisées en agriculture ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant qu'elles sont utilisées comme matières

contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remise d'un trop-perçu en matière