du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu 1°) sous le n° 61 006 le recours et le mémoire enregistrés les 20 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant

n° 46-940 du 7 mai 1946 ; - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la loi n° 74-1044 du 9 décembre ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987; - la loi n° 94-488

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES

X... à l'encontre des arrêtés préfectoraux des 9 juillet 1964, 16 novembre 1964 et 16 décembre 1970 (article 2 b) qui ont modifié l'étendue du lotissement du "Grand Travers" à La Grande Motte (Hérault)

du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; Vu le décret n° 56-679 du 8 juillet 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAMON, dont le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai

Auclair ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-362 du 2 mai 1974 ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut du personnel administratif de l'Assemblée permanente

NOVEMBRE 1832, LEQUEL DONNE LA LISTE DES COURS D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS LE RUISSEAU "SARTHE", LE PREFET POUVAIT A L'OCCASION DU

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960

et 26 mars 1979, modifiés ; Vu le traité instituant la Communauté Européenne et, notamment, ses articles 49, 57 et 66 ; Vu les directives 77/452/CEE et 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des communautés

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août, 16 novembre et 7 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu, 1 ) sous le n 173005 la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1995, 19 janvier 1996 et 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMTAIRES ENREGISTRES LE 15 FEVRIER ET LE 26 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par : 1° le BUREAU DE LIAISON DES ASSOCIATIONS

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 76-1048 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.