Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis

président en exercice ; la SOCIETE LYON-MAG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification

ressort des pièces du dossier que, par un avis publié le 26 décembre 2003 au Journal officiel de la République française, le ministre de la santé et des solidarités a fait savoir qu'il envisageait de modifier

apportées au même livre de la partie législative du code du travail par la loi du 8 août 2016.

TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 en date du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et notamment les articles L. 145-

Considérant que, par un arrêté NORDEVA1233753A du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié

validation, la caisse ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Par un décret du 9 juillet 2024, ont été modifiées

de cantons ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe, n'imposent que la modification de la délimitation des cantons fasse l'objet d'une consultation des communes

le décret, d'une part, sera applicable dès le 1er septembre 2020, d'autre part, implique une augmentation substantielle de leurs obligations de service sans compensation financière, est de nature à modifier

régional de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives

les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi les principes de tolérance et d'objectivité" ; qu'il ressort de ces dispsitions législatives

S'il estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne

transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre le décret pris dans son ensemble : Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte législatif

a bien été adoptée par toutes les parties au texte ayant fait l'objet de l'accord initial ; Considérant que la modification d'une convention médicale nationale n'est subordonnée à d'autres conditions

CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979 S'IMPOSAIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'IL SANCTIONNAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, ET SI PAR SUITE EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION

compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnent, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes" ; Considérant que la circonstance que la réalisation d'ouvrages susceptibles de modifier