; QUE L'ARTICLE L 190 DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFIE A L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION

Aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

dans les établissements privés mentionnés à l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 du ode de la sécurité sociale, les tarifs d'hospitalisation

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, habilitant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

X... avait déposé au titre de l'année 1981, une déclaration des bénéfices agricoles se rapportant à l'exploitation de 10 hectares dont il était propriétaire à Neuilly-en-Dun, la Cour n'a pu, sans erreur

mutualité sociale agricole () ". 3.

mutualité sociale agricole () ". 3.

mutualité sociale agricole () ". 3.

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mutualité sociale agricole () ". 3.

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Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier régional de Toulouse, à la caisse de mutualité sociale agricole du Gers et au ministre de la solidarité, de la santéet de

Vu 1°/ sous le numéro 315237, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2008, présentée pour la société BASF AGRO, dont le siège social est situé 21 chemin de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

décret °n 74-428 du 15 mai 1974 ; que, si Mme X... a déclaré n'avoir pas l'intention de reprendre la procédure opposant son mari, décédé au cours de l'instance engagée devant le Conseil d'Etat, à la Mutualité

X..., même s'il avait été victime d'un accident du travail en septembre 1996 pris en charge par la Mutualité sociale agricole lors de vendanges, n'établissait pas l'imminence d'une opération chirurgicale

fondée sur la concordance de divers indices tels que l'inscription du docteur X... dans les annuaires professionnels, l'affiliation de certains de ses patients à des caisses d'assurance maladie ou de mutualité

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole a refusé d'accorder à sa famille le bénéfice de sa protection.