qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

ET LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE A PAYER AU SYNDICAT L'INTEGRALITE DU MONTANT NON CONTESTE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DESORDRES, DIMINUE D'UN ABATTEMENT DE 10 % QUI

1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de mutation à Paris, des arrêtés ordonnant

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

1980 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1900253 du 25 mai 2019, rectifiée par une ordonnance du 27 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté les conclusions de M.

Le refus de l'autorisation est motivé" ; que ces dispositions législatives n'imposent ainsi de motiver que les seuls refus d'autorisation et non les autorisations elles-mêmes, quand bien même celles-ci

Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Le ministre de l'intérieur soutient qu'en prononçant une injonction qui n'était pas nécessaire à l'exécution de sa décision, le juge des référés a entaché son ordonnance d'irrégularité, d'erreur de droit

qu'une personne morale de droit public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle,

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103881 du 26 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de

introduit sa requête en qualité de mandataire du groupement et non, ainsi que le magistrat délégué l'a estimé, en qualité de membre du groupement ; que l'ordonnance attaquée, qui n'indique pas les raisons

sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Brest ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre une nouvelle

Vu 1°), sous le n° 242208, l'ordonnance du 18 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du commerce ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 3.

pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

réplique, enregistrés le 4 février et le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par un nouvel arrêté du 16 janvier 2020, le préfet a modifié ces prescriptions, levant cette interdiction mais l'assortissant de prescriptions complémentaires.