du scrutin : Cons. qu'il n'est pas contesté qu'avant de proclamer les résultats du premier tour, le bureau centralisateur, qui était présidé par M.

de cette dernière obligation à l'expiration du contrat était sanctionnée par le remboursement d'une somme correspondant au solde de cette somme non amortie par des achats de bière, assorti des intérêts

qui dépasse 50 000 F soit répartie, par parts égales, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ...

. - L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / 1 L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2 La personne à l'origine de la transmission est : / a) Une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'il résulte de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que, sauf dispositions

de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984 : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats

annulé, à la demande de la société Tessier et fils, les décisions en date des 13 mai et 8 juillet 1991 par lesquelles l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE a sursis à la notification des résultats

COMMERCIALE ; QUE LE CABINET D'EXPERTISE DONT LES RESULTATS ONT ETE IMPOSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR UNE SOCIETE ANONYME ;

X... n'était pas arrêtée pendant les mois d'été ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que durant la période en cause, une part, non négligeable, de la production de l'exploitation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE DECRET N 65-723 DU 27 AOUT 1965 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

BENEDICT BUREAU" ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

dans un délai raisonnable le décret prévu par ces dispositions, que le législateur n'avait pas laissé à sa libre appréciation et qui était nécessaire pour déterminer les modalités de répartition des résultats

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 260 euros en réparation du préjudice résultant

) d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3390.90 euros en réparation du préjudice résultant

SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

intérieure et des libertés locales n'était pas compétent pour prendre seul l'arrêté litigieux qui modifie les règles de répartition des sièges au comité technique paritaire ; qu'en tenant compte des résultats

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la

la reprise de son activité aux résultats d'une expertise.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices