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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007615516
31 janvier 1983
AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° ACCORDE LES DECHARGES OU REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU L'ORDONNANCE
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CETAT:CETATEXT000007612608
24 octobre 1973
QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
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CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000007655157
22 décembre 1976
DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON-DE-PROVENCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
en ce qu'elles énoncent que la sanction financière prise par la caisse "peut être contestée devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale", lesquelles ont pour effet de modifier les règles de
CETAT:CETATEXT000007660111
17 juin 1977
QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS APPLICABLES AUX Z...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644076
21 juin 1974
REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE
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CETAT:CETATEXT000007734923
11 décembre 1987
5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles
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CETAT:CETATEXT000007619496
20 novembre 1985
AVEC UNE TROISIEME DEMANDE N° 987/80 SOUMISE PAR LUI AU MEME TRIBUNAL ; QU'EN N'ORDONNANT PAS CETTE JONCTION, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER REGULIEREMENT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QU'AINSI M.
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CETAT:CETATEXT000007620180
10 juin 1983
DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 SEPTEMBRE 1975, AINSI QUE LES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750096
23 juin 1989
du 22 février 1986 étaient, dès la date de la signature de ce règlement entachées d'illégalité ; que, dès lors, M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162563
26 mai 2005
A dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que M.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
en temps utile à la Commission par l'État membre concerné. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / (...) c) " aide nouvelle ": toute
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CETAT:CETATEXT000007651320
13 novembre 1974
NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318031
25 mars 2019
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
CETAT:CETATEXT000007656700
21 mai 1976
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE AU
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CETAT:CETATEXT000007829504
29 janvier 1992
n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000007719022
24 juin 1988
X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ...
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CETAT:CETATEXT000007615091
22 mai 1974
IMPOSABLE EST DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS" SELON LES REGLES PROPRES A CELLE-CI ; CONS.
CETAT:CETATEXT000007621378
29 avril 1985
IMMOBILIERE DU "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS" ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE
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