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30 349 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615516

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° ACCORDE LES DECHARGES OU REDUCTIONS SOLLICITEES ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612608

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655157

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON-DE-PROVENCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

en ce qu'elles énoncent que la sanction financière prise par la caisse "peut être contestée devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale", lesquelles ont pour effet de modifier les règles de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660111

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS APPLICABLES AUX Z...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644076

Admin. suprême

21 juin 1974

21 juin 1974

REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734923

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007619496

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

AVEC UNE TROISIEME DEMANDE N° 987/80 SOUMISE PAR LUI AU MEME TRIBUNAL ; QU'EN N'ORDONNANT PAS CETTE JONCTION, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER REGULIEREMENT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QU'AINSI M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620180

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 SEPTEMBRE 1975, AINSI QUE LES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

du 22 février 1986 étaient, dès la date de la signature de ce règlement entachées d'illégalité ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162563

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

A dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

en temps utile à la Commission par l'État membre concerné. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / (...) c) " aide nouvelle ": toute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651320

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318031

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656700

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE AU

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829504

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719022

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615091

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

IMPOSABLE EST DETERMINE DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS" SELON LES REGLES PROPRES A CELLE-CI ; CONS.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621378

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

IMMOBILIERE DU "GARAGE PARKING CHATEAU DES RENTIERS" ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle

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