de la somme de 21.608,44 f, representant une part de la taxe sur la valeur ajoutee versee au tresor a l'occasion de la livraison a soi-meme d'un immeuble ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance

DECEMBRE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête et le rectificatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 10 avril 1996, présentés par Mme X... Z... ROCIO Y... PILAR, demeurant ... ; Mme X... Z...

réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais Danone demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

du 27 décembre 1975 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de

fait droit à cette demande tout en informant l'intéressé de ce que son allocation allait faire l'objet d'une revalorisation par application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative

20 juin 1959 portant R.A.P. et relatif à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'administration publique et relatif à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 QUI AVAIT DELIVRE A L'EXPOSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS A SAINT MARTIN D'HERES, ET D'AUTRE PART ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF

dont est entaché le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances rectificative

le bénéfice de la remise de prêts prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Par une ordonnance n° 19LY00290 du 14 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE SERAIT MAJOREE POUR LA TOTALITE DU TAUX CORRESPONDANT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE RAOUST SERA ORDONNANCEE APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 24-11

enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France Holdings SAS demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2012, présenté pour la société par actions simplifiée Sepur et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 juillet 2011 par laquelle le président