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tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime

1987 au mois de février 1990, et la somme de 12 030,22 francs pour chaque mois à compter du 1er mars 1990, assortie des intérêts et de leur capitalisation, ainsi que l'indexation, les avantages et les primes

QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE CIVILE X... ET LA SOCIETE Y...

DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Contrat passé entre une entreprise privée et une association

fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par arrêtés du 21 août 1974, du 11 février 1975 et du 13 avril 1976, le préfet des Hautes-Pyrénées a fixé les prix

visa de long séjour en France dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au paiement

QU'ILS ONT VERSÉES - PRISE EN COMPTE DU DÉLAI D'ACHÈVEMENT DU PAE, QUI NE DOIT PAS ÊTRE EXCESSIF - EXISTENCE - PRISE EN COMPTE D'UN ÉCHÉANCIER INDICATIF DE RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS - ABSENCE.

ou donnée avec des réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention passée

DELOGE, demeurant 18, Cité des Châtaigniers à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pré-en-Pail à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

C de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

CONTRATS PASSÉS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - 1) CARACTÈRE DE MANDAT DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT PASSÉE ENTRE UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ET L'AMÉNAGEUR - ABSENCE, DÈS LORS QU'ELLE N'A PAS COMME SEUL OBJET

administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au groupement hospitalier Portes de Provence de lui communiquer ses bulletins de paie

de réexaminer la demande de visa dans les quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

pas sérieusement contestable", et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

B la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA ; 2°) de dire n'y avoir lieu à statuer.

compensatoire (...)/ 2- (...)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (