Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

X est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

D...A...en tant que vice-présidents chargés des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

B...A..., alors substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, a fait l'objet d'une sanction de révocation prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 rejetant son recours formé contre l'arrêté du Garde des sceaux du 22 août 1983 mettant fin, par mesure disciplinaire, à compter

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sous astreinte, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur

X... n'était née du silence gardé par le directeur départemental du travail du Val-de-Marne sur la lettre de la S.A. "CAUVIN-YVOSE" du 2 mars 1981 ; Article ler : Larequête de la S.A.

Par son jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dans son article 1er, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, la garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 31 août 2018 à 15 heures

, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant (

, QUE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LES DEMANDES D'ENQUETE QUE LUI AURAIT ADRESSEES MME X...

B...et à la chambre des huissiers de justice de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 JUIN 1977 ET LE 7 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. , VENANT AUX DROITS DE SON PERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Vu l'ordonnance du 23 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de

décision née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de la note du 6 mai 2013 relative à la mise en oeuvre de la journée de solidarité au

Fait à Paris, le 27 novembre 2023 Signé : Mme C B La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce