; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, reprenant

délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ; qu'en vertu de l'article R. 421-28, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret attaqué

, à Paris (75002), représentée par son président, la société Libraire Galerie Les Chevau Légers, dont le siège est 36, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée par son président, la société AOC Côte

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1993 rejetant sa demande tendant à obtenir, d'une part, la décharge de la participation mise à sa charge pour dépassement du coefficient d'occupation

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis initial déposé par les pétitionnaires présentait certaines lacunes au regard des dispositions de l'article R.

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications

ses lieu et place, conseillère municipale de ladite commune ; 2°) le relève de cette inéligibilité et valide son élection en qualité de conseiller municipal de Villeparisis ; Vu les autres pièces du dossier

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

A..., X..., C... et D..., domicilés 126, place du Palais-Bourbon à Paris et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est au 34-36, rue du Louvre à Paris

D'autre part, l'article R. 55 de ce même code dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés

Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

Montreuil-sous-Bois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil-sous-Bois la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

que la notification du dépôt en mairie du dossier établi en vue de l'institution de la servitude a été adressé à la SOCIETE CIVILE "LE TAHITI" conformément à l'article 7 du décret du 15 février 1964,

d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le préfet du Morbihan l'a mise en demeure de déposer, sous un délai de six mois, soit un dossier de cessation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - le code de

fonctionnaires, d'autre part, la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris IV-Sorbonne a refusé de leur accorder cette protection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de