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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007884518
31 janvier 1996
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509235
19 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Dax a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 050 997 euros assortie des intérêts au taux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
Par une délibération du 26 septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a fixé le prix du mètre carré de la parcelle.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
, d'autre part, la délibération du conseil de la communauté urbaine du 15 février 2018 précitée et, enfin, la décision du bureau de la communauté urbaine du 5 juillet 2019 précitée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes. / II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006269
21 mai 2007
dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes et par le tribunal de première instance des Communautés européennes, que les interprètes, engagés en vertu de contrats
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288722
18 février 2009
D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande de condamnation de la ville de Lyon et, d'autre part, condamné la ville de Lyon
CETAT:CETATEXT000036927068
30 mars 2018
de la communauté de communes, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210343
4 février 2011
de communes se bornent à faire état d'une part, de l'entière commercialisation de la zone existante et, d'autre part, d'une demande croissante d'entreprises artisanales locales ; qu'il ressort des énonciations
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825769
17 septembre 2010
correspondant aux années 1995 à 1997, ainsi qu'au titre de la période correspondant aux années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce que soient prononcées ces réductions ; 2°) réglant l'affaire au fond,
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240168
26 juillet 2006
d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance, d'une convention relative au traitement de ses déchets ménagers et assimilés et à ce qu'il soit enjoint à cette communauté d'agglomération d'en suspendre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649357
6 octobre 2008
enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, dont le siège est 9, place des Vosges à Paris
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008066937
16 octobre 2000
/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221822
20 octobre 2006
Galiero, une somme de 4 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE est rejetée.
CETAT:CETATEXT000038860052
31 juillet 2019
D'une part, le décret du 24 septembre 2017 ayant été pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et celui-ci étant chargé de l'exécution de ce décret en vertu de son article 8, ce ministre a la qualité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836687
5 mai 1993
L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées.
CETAT:CETATEXT000028781993
27 février 2014
représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des cnseils municipaux des communes intéressées représenant les deux tiers de la population totale.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003675
28 mai 2014
a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0720261 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Oniep a réclamé à la société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
sur les syndicats de communes et syndicats mixtes dont le ressort se trouverait inclus, en totalité ou en partie, dans le périmètre de la communauté d'agglomération.
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