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2 455 résultats pour « personne ayant une communauté d'intérêt avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884518

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509235

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Dax a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 050 997 euros assortie des intérêts au taux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une délibération du 26 septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a fixé le prix du mètre carré de la parcelle.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

, d'autre part, la délibération du conseil de la communauté urbaine du 15 février 2018 précitée et, enfin, la décision du bureau de la communauté urbaine du 5 juillet 2019 précitée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes. / II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006269

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes et par le tribunal de première instance des Communautés européennes, que les interprètes, engagés en vertu de contrats

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288722

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande de condamnation de la ville de Lyon et, d'autre part, condamné la ville de Lyon

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927068

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

de la communauté de communes, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210343

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

de communes se bornent à faire état d'une part, de l'entière commercialisation de la zone existante et, d'autre part, d'une demande croissante d'entreprises artisanales locales ; qu'il ressort des énonciations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825769

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

correspondant aux années 1995 à 1997, ainsi qu'au titre de la période correspondant aux années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce que soient prononcées ces réductions ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240168

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance, d'une convention relative au traitement de ses déchets ménagers et assimilés et à ce qu'il soit enjoint à cette communauté d'agglomération d'en suspendre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649357

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, dont le siège est 9, place des Vosges à Paris

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066937

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221822

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Galiero, une somme de 4 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE est rejetée.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860052

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

D'une part, le décret du 24 septembre 2017 ayant été pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et celui-ci étant chargé de l'exécution de ce décret en vertu de son article 8, ce ministre a la qualité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836687

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028781993

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des cnseils municipaux des communes intéressées représenant les deux tiers de la population totale.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0720261 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Oniep a réclamé à la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

sur les syndicats de communes et syndicats mixtes dont le ressort se trouverait inclus, en totalité ou en partie, dans le périmètre de la communauté d'agglomération.

Source officielle

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