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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144566

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de la liste.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817007

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Elle soutient que cela devrait conduire l'Etat à prendre des mesures visant à réduire la pollution par les particules PM10 et PM2,5 issue de l'activité agricole pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des avis des personnes publiques consultées au cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010062

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

./ Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432773.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902823

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

satisfaisant aux conditions ci-après : (...) b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; (...) c.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612463

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIEES LE 3 JUIN 1965 SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE PRINCIPE ET LES BASES DES COTISATIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

d'Etat, à titre principal, d'annuler la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une interdiction de participer

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259108

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

personnalisée au logement et susceptible d'être révisée en fonction de l'évolution des ressources de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de fixer à 5 194,80 F soit 791,94 euros le montant de la participation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769489

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante, ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération" ; Considérant que M. X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868445

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., Mme Christine S, demeurant ..., M. Michel T, demeurant ..., Mme Patricia D, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621351

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Société

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853413

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

du 28 juin 1992, qui se borne à permettre au maire de demander "à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682029

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

Requête de la Confédération française démocratique du travail, et de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de la circulaire du ministre du travail et de la participation en date du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641012

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

DES POSITIONS QUI AURAIENT REVELE UNE PARTIALITE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT A LA DELIBERATION OU AURAIENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE SON VOTE ; SUR LA

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

Considérant que, pour garantir le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, qui est une liberté fondamentale, en période électorale, il appartient au Conseil

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184533

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

satisfaisant aux conditions ci-après : (...) b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (...) ".

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005025

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

Source officielle

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