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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144566
9 octobre 2002
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de la liste.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817007
20 avril 2020
Elle soutient que cela devrait conduire l'Etat à prendre des mesures visant à réduire la pollution par les particules PM10 et PM2,5 issue de l'activité agricole pendant la période d'état d'urgence sanitaire
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des avis des personnes publiques consultées au cours
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010062
4 mai 1998
./ Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432773.20211013
13 octobre 2021
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902823
15 décembre 2014
satisfaisant aux conditions ci-après : (...) b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; (...) c.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612463
20 février 1974
ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIEES LE 3 JUIN 1965 SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE PRINCIPE ET LES BASES DES COTISATIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005490
7 février 2007
d'Etat, à titre principal, d'annuler la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une interdiction de participer
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259108
15 mai 2006
personnalisée au logement et susceptible d'être révisée en fonction de l'évolution des ressources de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de fixer à 5 194,80 F soit 791,94 euros le montant de la participation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769489
31 mai 1989
Les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante, ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération" ; Considérant que M. X...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868445
31 décembre 2008
Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., Mme Christine S, demeurant ..., M. Michel T, demeurant ..., Mme Patricia D, demeurant ..., M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621351
27 janvier 1986
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Société
SECTION
CETAT:CETATEXT000007853413
10 février 1995
du 28 juin 1992, qui se borne à permettre au maire de demander "à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682029
27 février 1985
Requête de la Confédération française démocratique du travail, et de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de la circulaire du ministre du travail et de la participation en date du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641012
9 octobre 1968
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.
CETAT:CETATEXT000007647144
14 mars 1975
DES POSITIONS QUI AURAIENT REVELE UNE PARTIALITE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT A LA DELIBERATION OU AURAIENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE SON VOTE ; SUR LA
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034253745
16 mars 2017
Considérant que, pour garantir le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, qui est une liberté fondamentale, en période électorale, il appartient au Conseil
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184533
30 septembre 2019
satisfaisant aux conditions ci-après : (...) b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (...) ".
CETAT:CETATEXT000008091174
7 juillet 2000
est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005025
17 janvier 2007
Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas
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