, AINSI QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE EN FRANCE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES PERTES D'ACTIF DONT FAIT ETAT

, dans la mesure où le supplément d'impôt sur les sociétés procédait de la réintégration d'une somme de 24 225 euros correspondant à une perte sur créances irrécouvrables comptabilisée par la société.

Par suite, en faisant droit à la demande de compensation de la STPCL, la cour a commis une erreur de droit. 6.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir vendu, en 1985, l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à Saint-Cast-le-Guildo, Mme X... a obtenu, par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; () ".

0203102 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, sa demande d'exécution du jugement n° 0203102 du 28 septembre 2007 du même tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer les causes de la perte

F représentant à la fois la réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement thermal communal de l'embaucher pour la saison 1984, et l'allocation pour perte

B... et autres, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et des Hôpitaux de Saint-Maurice. Considérant ce qui suit : 1.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...)

B de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La

de la victime et celle des droits de la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée, l'erreur de droit commise par la cour doit entraîner l'annulation de cet arrêt en tant qu'il se prononce

jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. de X..., ancien agent contractuel en coopération, l'allocation supplémentaire d'attente prévue

X..., d'une part, annulé la décision du maire refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, d'autre part, l'a renvoyé devant la commune aux fins de liquidation et de versement de cette allocation

X à la société Pamexafa ne pouvait être déduite de son revenu global, au motif que cette perte était constitutive pour lui d'une perte en capital, dont aucune disposition ne permettait de déduire le montant

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits

Par un arrêt n° 13MA02736 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M.A..., a partiellement fait droit à ses conclusions et a condamné l'Etat à lui verser

X... et la moitié des mêmes conséquences se traduisant par la perte du stock, - condamne l'Etat à garantir le département des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, Vu 2°, la requête

pour la perte de ses traitements entre le 1er octobre 1989 et le 30 juin 1990 ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Marseille