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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617732

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615613

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829706

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

PRODUITS DES PLACEMENTS À REVENUS FIXES. - PRODUITS D'EMPRUNTS CONTRACTÉS À L'ÉTRANGER (ART. 131 QUATER DU CGI) - NOTION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724261

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

. - FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT - POSSIBILITÉ POUR LE CHEF DE SERVICE DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ÉVALUATION - EXISTENCE, À CONDITION QUE CE DISPOSITIF

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008042811

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

./ Dispositions particulières : Une partie des places de stationnement réalisées le long des voies secondaires pourra être comptée dans le nombre de places extérieures pour les constructions réalisées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642218

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

.* OFFICIERS PLACES DANS LA POSITION HORS CADRES POUR L'OCCUPATION D'UN EMPLOI DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE - REGIME DE PENSION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757109

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Toulouse a annulé, à la demande du Lycée Technique Privé Saint-Joseph à Rodez et son organisme de gestion, une décision du commissaire de la République de l'Aveyron en date du 8 août 1984 refusant de placer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674964

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision pécuniaire annulée en tant qu'elle concerne les seuls requérants - Absence d'effets à l'égard d'autres agents placés

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007795292

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615467

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X MAURICE , MARCEL ET GEORGES , ONT, CONFORMEMENT A LEUR OPTION, ETE SOUMIS PAR LA BANQUE AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081901

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

que la SARL Juventhera, créée le 11 juillet 1983 et ayant pour objet l'exploitation d'un institut de beauté et la commercialisation d'une gamme de produits de soins sous cette raison sociale, s'était placée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330307

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de ces dispositions, lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255966

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE TENU DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE SUR PLACE - ASSIMILATION NE POUVANT JOUER

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007849790

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

46-02-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE - PENSIONS | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633575

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement en ce qui touche les logements en garni - Placement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Agent en congé de maladie - Absence de saisine de la commssion de réforme dans le délai de trois mois - Directeur du cente hospitalier tenu de placer

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756489

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit à l'indemnité représentative - Instituteur ayant quitté son logement de sa propre initiative et non pas pour faire place

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720479

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant avait, par décision en date du 13 septembre 1984, bénéficié du redoublement de sa première année d'études ; qu'il n'était pas ou n'avait pas été placé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695616

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

mars 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi ; 2° décidant que le siège social et les agences de la société BARCLAYS BANK S.A. constituent un établissement unique pour la mise en place

Source officielle