déposer celles déjà installées, de lui restituer les plaques confisquées, de lui transmettre le dossier des ouvrages exécutés correspondant aux travaux de remplacement des ouvrages de génie civil et de pose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

une atteinte grave à la protection des biens, à la liberté de communication au public par voie électronique et à la liberté d'expression ; que cette atteinte est immédiate en raison de l'entrée en vigueur

Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) lui a refusé l'accès aux infrastructures de communications électroniques situées au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC) Domitia, Milliaire, Broue, Ledignan et

électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans son autorisation au regard des dispositions des II et III de l'article L. 42 du code des postes et

; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement

et des communications électroniques ne s'applique qu'au " traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communication électronique " ; que, s'il a pour conséquence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25

note du 5 octobre 2004 relative au calcul des bonifications de congés annuels ; 2°) d'annuler la note du 5 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre ), notamment son article 15 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment le livre II de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

et des communications électroniques ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mettre à la charge de la société Orange France le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes

Vu 1°), sous le n° 262425, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANTE PORT ROYAL, dont le siège est ...