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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077641

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349225

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619523

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514933

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

VISE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT, A ANNULE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES AU MOTIF QUE LE CENTRE TECHNIQUE N'AVAIT NI PRODUIT CET EXEMPLAIRE NI APPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110459

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843782

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Il résulte en outre de l'instruction que la commercialisation des cigarillos présente, par rapport à la commercialisation des cigarettes, des spécificités tenant au délai de plusieurs mois qui est nécessaire

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616155

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

X EN MATIERE DE REVENUS FONCIERS, LE VERIFICATEUR S'EST NOTAMMENT FONDE SUR DES DOCUMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA VERIFICATION ; QU'AUCUNE PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE N'EST PREVUE PAR LE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695598

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Premièrement, si l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est favorable à l'autorisation et ne fait l'objet, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396537

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253854

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613604

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691304

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans ce cas, l'État membre indique, dans la communication prévue à l'article 5, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933975

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900532

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

les sociétés requérantes ne contestent pas que la technologie qui n'assure pas le raccordement en fibre optique de l'utilisateur final jusque dans son logement présente des performances moindres en matière

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article 90 dispose que : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés " lois du pays ", le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :/ () 6° Prix

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

industrielle ou commerciale d'un concurrent ; / ii) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale

Source officielle

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