CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077641
16 octobre 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349225
18 décembre 2013
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201
1 décembre 2023
de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619523
4 novembre 1983
ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514933
28 avril 2017
Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
VISE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT, A ANNULE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES TITRES DE PERCEPTION CONTESTES AU MOTIF QUE LE CENTRE TECHNIQUE N'AVAIT NI PRODUIT CET EXEMPLAIRE NI APPORTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE
CETAT:CETATEXT000028110459
23 octobre 2013
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033843782
23 décembre 2016
Il résulte en outre de l'instruction que la commercialisation des cigarillos présente, par rapport à la commercialisation des cigarettes, des spécificités tenant au délai de plusieurs mois qui est nécessaire
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616155
9 janvier 1981
X EN MATIERE DE REVENUS FONCIERS, LE VERIFICATEUR S'EST NOTAMMENT FONDE SUR DES DOCUMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA VERIFICATION ; QU'AUCUNE PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE N'EST PREVUE PAR LE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695598
Premièrement, si l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est favorable à l'autorisation et ne fait l'objet, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396537
21 mars 2008
dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631226
21 février 2018
commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas
CETAT:CETATEXT000028253854
27 novembre 2013
CETAT:CETATEXT000027613604
26 juin 2013
François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.
CETAT:CETATEXT000029691304
3 novembre 2014
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
Dans ce cas, l'État membre indique, dans la communication prévue à l'article 5, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. 5.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933975
30 mai 2012
et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900532
9 juin 2017
les sociétés requérantes ne contestent pas que la technologie qui n'assure pas le raccordement en fibre optique de l'utilisateur final jusque dans son logement présente des performances moindres en matière
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
L'article 90 dispose que : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés " lois du pays ", le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :/ () 6° Prix
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
industrielle ou commerciale d'un concurrent ; / ii) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale
Page 16 sur 146