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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention et que le préfet a pris la décision de l'éloigner de façon effective à destination
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134423
25 avril 2003
justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624301
11 avril 2008
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie 5 () ". 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923141
22 mai 2020
; - le principe d'interdiction d'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs dans les départements " verts " méconnaît les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et les règles
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771632
4 avril 2018
Dès lors et en tout état de cause, la circonstance que le décret pris pour l'application de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime n'ait été pris que le 24 novembre 2016 et qu'il ait
8 SS
CETAT:CETATEXT000008005710
6 avril 1998
X... le titre de séjour en qualité de salarié qu'il demandait, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le trouble à l'ordre public causé par le demandeur en mars 1991 et sur le refus d'autorisation de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936215
27 juillet 2009
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS DE VENDEE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), aux droits duquel est venu l'établissement public
CETAT:CETATEXT000042164475
9 juillet 2020
de marques notoires et, en second lieu, de leur permettre de vendre aux consommateurs à un prix inférieur au prix de revient de produits similaires pour les distributeurs concurrents ; - la conjonction
CETAT:CETATEXT000027664127
27 juin 2013
d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance juridique spécifique et sur celles susceptibles de les aider
CETAT:CETATEXT000027664141
CETAT:CETATEXT000027664144
CETAT:CETATEXT000028906401
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur. 15.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027
27 octobre 2022
D E de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Institut
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
procédure de redressement judiciaire, en deuxième lieu, elle a été contrainte d'effectuer quatre licenciements en août dernier, soit la moitié de son effectif, en troisième lieu, les relations contractuelles
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