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779 résultats pour « prix effectif de vente au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464567.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention et que le préfet a pris la décision de l'éloigner de façon effective à destination

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134423

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624301

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie 5 () ". 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923141

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

; - le principe d'interdiction d'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs dans les départements " verts " méconnaît les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et les règles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771632

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Dès lors et en tout état de cause, la circonstance que le décret pris pour l'application de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime n'ait été pris que le 24 novembre 2016 et qu'il ait

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005710

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

X... le titre de séjour en qualité de salarié qu'il demandait, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le trouble à l'ordre public causé par le demandeur en mars 1991 et sur le refus d'autorisation de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936215

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGREEE DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS DE VENDEE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), aux droits duquel est venu l'établissement public

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164475

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de marques notoires et, en second lieu, de leur permettre de vendre aux consommateurs à un prix inférieur au prix de revient de produits similaires pour les distributeurs concurrents ; - la conjonction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027664127

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance juridique spécifique et sur celles susceptibles de les aider

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027664141

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance juridique spécifique et sur celles susceptibles de les aider

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027664144

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance juridique spécifique et sur celles susceptibles de les aider

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028906401

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

d'un document destiné à l'information des demandeurs d'asile sur les organisations assurant dans le département de la Vendée une assistance juridique spécifique et sur celles susceptibles de les aider

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur. 15.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D E de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Institut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

procédure de redressement judiciaire, en deuxième lieu, elle a été contrainte d'effectuer quatre licenciements en août dernier, soit la moitié de son effectif, en troisième lieu, les relations contractuelles

Source officielle

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