CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 742 résultats pour « procurations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175799

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 novembre 2000, sur le tableau d'avancement au grade de commandant pour l'année 1999, à ce qu'il soit promu

Source officielle

Page 16 sur 738

← PrécédentSuivant →
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162758

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

C ; qu'après avoir ouvert un compte bancaire, ce dernier a donné procuration sur ce compte à un tiers, qui en a fait usage, en assurant la plupart des actes de gestion courante du compte bancaire retraçant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895930

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

secret du vote : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 68 du code électoral : "Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409032

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Ainsi qu'il ressort des observations portées aux procès-verbaux des opérations électorales et des attestations circonstanciées qu'ils ont établies, les délégués désignés par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281214

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket, d'autre part, la Fédération française de basket-ball ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082461

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773178

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

électeurs doivent être regardés comme valablement exprimés ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction d'une part que cinq électeurs ont été admis irrégulièrement à voter par procuration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041785978

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

L'instruction du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration comporte à son point 4.5, consacré à l'établissement des procurations au domicile

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754631

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

font définitivement obstacle à la condamnation de la société anonyme "ART MECENE", propriétaire de la péniche "8ème Art", au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans le procès-verbal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716115

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

commissaire de la République du département du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° fasse rectifier le procès-verbal

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047362

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007914139

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

A... au titre du bureau de vote n° 23 a été majoré dans le procès-verbal centralisateur de quatre unités ; qu'il y a lieu, dès lors, de rectifier les résultats du scrutin en conséquence de ce qui précède

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471502

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

A et à son premier adjoint, candidats sur la liste « Ensemble pour le développement durable de Saint Bonnet sur Gironde », de ne pas appliquer la réglementation relative aux procurations de vote lors

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184983

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X soutient que la notification de l'arrêté attaqué comporte un numéro erroné et que le pli recommandé a été réceptionné par une personne n'ayant pas reçu de procuration de sa part, ces circonstances sont

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Sur les procurations : 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715042

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

QU'IL ETAIT SOUS L'EFFET DE NEUROLEPTIQUES ; QUE S'ETANT REVEILLE, IL A, AU VU ET AU SU DE L'INFIRMIER DE GARDE, CIRCULE DANS L'ETABLISSEMENT ET A PROFITE DE L'ABSENCE MOMENTANEE DE CELUI-CI POUR SE PROCURER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813636

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

traitement qui résulte de l'application des dispositions du précédent alinéa est inférieure soit à celle qui correspond à un avancement d'échelon dans leur grade, soit à l'augmentation de traitement que procure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747891

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488655.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

avant le terme des 10 ans d'ancienneté, et avant l'entrée en vigueur de de décret, à un échelon inférieur, à celui auquel serait reclassé, après l'entrée en vigueur du décret, un gendarme qui serait promu

Source officielle