le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé cette Cour, non à la légalité d'une délibération du conseil municipal de Nîmes, mais

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du rassemblement des opposants à la chasse (R.O.C.), l'arrêté du 18 novembre

PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST (SEPANSO-Landes) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'environnement résultant du silence gardé sur leur demande

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que la cour

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE AAAPL la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ". 3.

JUGEE QUI S'ATTACHE A CES DIVERSES CONSTATATIONS DE FAIT, LESQUELLES SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE M.

du 15 février 1997 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse confirmant le refus de son inscription au tableau prononcé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 2°) de condamner le

au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale (

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2009 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

Par un jugement n° 1201249 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et devant le Conseil d'Etat par M. et Mme X, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, soit mise à la charge du DEPARTEMENT

d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

à son encontre par cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer un non-lieu à statuer sur l'appel de la société d'assurance La Médicale de France ; 3°) de mettre à la charge de la société d'assurance

non létal, que la période au cours de laquelle les captures sont autorisées ainsi que les lieux dans lesquels elles sont autorisées limitent le risque de prises accidentelles et que les sites de chasse

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du CROUS de Paris.

"La Maclarde" route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement