La cour a ensuite jugé que cette évolution des modalités de détermination de la part variable de la rémunération de M.

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D'autre part, l'absence de versement, par une société, d'une rémunération à son dirigeant au cours d'un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une décision n° 338974 du 3 octobre 2012, sur pourvoi de M.B..., le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ... ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

A tendant à ce qu'il soit annulé en tant qu'il fixait sa rémunération ; que le tribunal a ensuite enjoint à l'administration de verser à l'intéressé un complément de rémunération afin de le rétablir dans

à proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 NOVEMBRE 1972 ET 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER : 1° LE DECRET N° 72-843 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA REMUNERATION

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M.

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DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE REJETANT SA RECLAMATION DU 12 JUILLET 1977 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DE CE MINISTRE, DU 27 JUIN 1977, RELATIF A L'AUGMENTATION DES REMUNERATIONS

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU, dont le