Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février 2015, 19 mai 2015 et 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil

l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme M et autres.

: - le rapport de Mme Muriel Deroc, maître des requêtes, - les conclusions de M.

elles ont contracté ; - Les repas doivent être servis de façon habituelle et au seul personnel de l'entreprise partie au contrat, dans les locaux de celle-ci ; - Chaque consommateur doit être en mesure

public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire" ; que la circonstance que le permis de construire litigieux a été signé non par le maire de Benerville-sur-Mer, mais par son

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

a délivré un permis de construire, permettant l'édification à l'alignement, d'une cantine scolaire est contraire aux dispositions précitées de l'article III NA 6 du plan d'occupation des sols de la commune

aux fonctionnaires de certains corps ou emplois de ce ministère, notamment lorsqu'ils sont en position normale d'activité dans des établissements publics dont la liste est fixée par arrêté.

Lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise selon la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis ..." ; que, si M. DOS Y...

les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'ainsi, d'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, le ministre chargé de l'emploi

Considérant, d'une part, que les avis des personnes publiques associées et des instances dont la consultation était requise figuraient au dossier soumis à l'enquête publique, conformément aux prévisions

Par un communiqué de presse et une note du 30 mars 2020, le ministre chargé de l'agriculture a prévu que " compte-tenu de la difficulté´ a` mener la concertation publique dans le contexte en cours de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS

publiques compétent.

" ; que ces avis sont au nombre des actes dont la validité est subordonnée à la signature par une personne habilitée à engager le ministre concerné ; 4.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Considérant que l'arrêt attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, indique qu'ont été entendus, au cours de l'audience publique du 13 octobre 2014, le rapport, les observations des