A contre ces deux décisions ; Considérant que M.

nationale, en date du 25 septembre 1981, de son refus d'agréer la convention collective nationale des institutions sociales et médico-sociales et annule cette notification en tant qu'elle vaudrait décision

Jacques X... tendant à ce que lui soient alloués les intérêts moratoires des arrérages de sa pension militaire de retraite qui lui ont été versés à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 4 août 1982

Considérant qu'il ressort des termes des jugements attaqués que, pour retenir que la décision du 20 mai 2010 retirant à Mme A...la responsabilité de l'animation et de la coordination des enseignements

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait.

implicites de rejet que leur a opposées l'office ; Considérant tout d'abord que ces décisions, qui doivent s'analyser comme des décisions de retrait des décisions du 30 juillet 1979 de ne pas s'opposer

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE

; que la lettre susvisée du 2 février 1981, qui ne demandait pas le retrait de la décision attaquée, ne présentait pas le caractère d'un recours gracieux ayant conservé le délai du recours contentieux

X... demande l'annulation de deux décisions du ministre de la défense en date du 17 avril 1985 et 18 mars 1985 rejetant ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1965

attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est rapporté par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci, que ce retrait

juridictionnelles devenues définitives ; Cons. que par une décision, en date du 29 octobre 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé une décision du ministre de la défense, en date du 24

de la carte de docker ; que, dès lors, la décision du 18 février 1993 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a confirmé le retrait définitif de la carte de docker occasionnel

Lucien X..., sous-brigadier de police retraité, demeurant chemin Mon Paradis l'Amazonite-H à Toulon (83200) ; M.

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.

01-09-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS PUREMENT PECUNIAIRES -Décision accordant la prime unique de

jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montargis, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. / (...)

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

un éleveur bénéficie constitue une décision administrative qui fait grief à l'éleveur concerné ; que cette décision continue à produire des effets à l'égard de l'éleveur même après que le retrait demandé