revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ainsi que le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondante ; Sur la reconstitution

SARL Auto Ecole Chatou a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration, après avoir écarté comme non probante sa comptabilité informatisée, a procédé à la reconstitution

X... au titre de la période ou des années 1982 à 1984 résultent de la reconstitution, opérée à l'issue d'une vérification de comptabilité et par une méthode extra-comptable, du chiffre d'affaires réalisé

X... tendant à la reconstitution de sa carrière, à la révision de sa pension et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; qu'il a rejeté comme tardives les premières de ces conclusions

X de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions aux fins d'ordonner une reconstitution de carrière : Considérant que l'annulation du

mémoire, enregistré le 23 juin 2014, Mme A...demande au Conseil d'Etat de procéder à la liquidation de l'astreinte ; elle soutient que l'exécution de la décision est incomplète dès lors que la reconstitution

l'air ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, d'une part, de le réintégrer dans le corps du personnel navigant sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'ordonner la reconstitution

avoir évalué au cours de la procédure d'imposition le chiffre d'affaires de l'année 2013 à partir de celui de l'année 2014, a estimé, en première instance, qu'elle devait procéder à une nouvelle reconstitution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Lorenzo soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a omis de répondre au moyen tiré de ce que la reconstitution de son

ajoutée dus par la société Paradiso au titre, respectivement, des exercices clos en 2012 et 2013 et de la période correspondant à ces deux exercices, à concurrence de la prise en compte, pour la reconstitution

A au titre des années 2012 et 2013 à concurrence de la prise en compte, pour la reconstitution du chiffre d'affaires de la société, d'abattements pour pertes et offerts, a prononcé la réduction, dans cette

matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur les exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a rejeté la comptabilité présentée en raison de son caractère non probant et a procédé à la reconstitution

lesquelles le ministre de l'agriculture a d'abord opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui avaient été versées en conséquence de la reconstitution

violation des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, au motif que ce dernier ne pouvait, sans irrégularité de la procédure d'imposition, être utilisé pour effectuer la reconstitution

valeur et en quantité ; qu'elle comportait ainsi de graves irrégularités et a été à bon droit écartée comme non probante par l'administration laquelle par suite était en droit de procéder à la reconstitution

mesures nécessaires afin, d'une part, que les fonctionnaires appartenant aux corps de reclassement de France Télécom bénéficient de promotion interne, d'autre part, que ces agents bénéficient d'une reconstitution

Y... le 23 décembre 1986, énumère, au titre des motifs de la reconstitution de ses recettes, les diverses carences de sa comptabilité, constatées dans un procès-verbal du 12 novembre 1986, dressé par le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que, pour contester la reconstitution des recettes issues de son commerce non sédentaire de chaussures, à laquelle avait procédé