demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de procéder à l'enregistrement de leurs demandes d'asile, de leur remettre un dossier de saisine de l'Office français de protection des réfugiés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI DELIVRER MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE

Marcel X... une provision de 1 000 F, et a reporté à son jugement définitif le jugement de l'appel en garantie formé par la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE contre la société entreprise Boidin ; 2° rejette

A, qui indique que sa fille Djenabou A n'a toujours pas reçu de convocation par le médecin-chef de l'ambassade, alors même que le ministre soutient qu'elle y sera reçue le 10 décembre ; Vu le nouveau mémoire

et Semons, à Condrieu (69420) ; la société PROTOTECH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé

surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage, à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie

B... a demandé au Premier ministre d'abroger le décret d'extradition le concernant, ce qui a été refusé par une décision implicite dont M.

Considérant, en second lieu, que l'article 5 de l'ordonnance attaquée a pour seul objet d'écarter, à Mayotte, l'application de la règle selon laquelle l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en

X..., entré en France le 23 septembre 1996 et auquel la qualité de réfugié a été refusée par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 février 1997 confirmée

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité opposé à M. B : 7.

des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres et du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

que la décision contestée ne mentionne pas les délais de réadmission vers la Pologne ni les modalités du transfert, en méconnaissance de l'article 20 du règlement dit Dublin II ; que la décision de refus

effectif, ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit à ce recours ; que, toutefois, en exigeant que la suspension de l'exécution de la décision

DE VIE ET LES APPELS PROVOQUES DU DISTRICT URBAIN DE MOUY ET DE LA SOCIETE CHARLES Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'A PAS RECU

Vu la procédure suivante : La commune de Moëlan-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société AREAS Dommages à la garantir des condamnations mises à

et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours des réfugiés.

Christian X, demeurant chez Mlle GARRATT ... ; M.

QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 279 DU MEME LIVRE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LORQUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE ONT ETE REFUSEES, CELUI-CI

suivante en raison de son refus de souscrire une assurance de personne justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision litigieuse.