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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612414

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

en faveur des voyageurs, representants et placiers de commerce ou d'industrie ; Considerant que l'enumeration, dans le tableau figurant a l'article 5 de l'annexe iv du code general des impots, des professions

Source officielle

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761584

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

judiciaires et juridiques "la profession de conseil juridique ne peut être exercée que par une personne physique ou par une société civile professionnelle ..." ; que l'article 56 de la même loi édicte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son personnel, il résulte du même article que l'autorité du directeur s'exerce " dans le respect des règles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615431

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT...

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167798

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643948

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

EXIGEES A L'ARTICLE 54" ; QU'EN FIXANT, SELON LES CAS, A DIX OU A QUINZE ANS LA DUREE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CARACTERE JURIDIQUE REQUISE POUR PRETENDRE, ENTRE AUTRES CONDITIONS,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833888

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

judiciaires et juridiques "la profession de conseil juridique ne peut être exercée que par une personne physique ou par une société civile professionnelle ..." ; que l'article 56 de la même loi édicte

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018449

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

RIEGER ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que, faute de lui avoir communiqué préalablement à l'audience le " rapport " du rapporteur, la section disciplinaire aurait méconnu les règles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919466

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745296

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

social est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 9 décembre 1985 et relatif aux conditions d'exercice de la profession

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671633

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

DES ARCHITECTES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA RADIATION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LE REGLEMENT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

de chacun des associés ainsi que le respect des règles relatives à chaque profession, notamment les règles déontologiques.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956898

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

de l'autre conjoint, tel que le droit de présenter un successeur à la clientèle, ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas, qui est

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200250

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

une infirmière de reverser à l'assurance maladie une partie des sommes perçues en cas de dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers constitue une sanction professionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614142

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

1953; Considerant qu'aux termes de l'article 83 alinea 3 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires, en ce qui concerne "les categories de professions

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617536

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

A RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DE L'AVANTAGE QUE LUI PROCURAIT SON EMPLOYEUR EN METTANT A SA DISPOSITION DES VOITURES AUTOMOBILES POUR SON USAGE PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717864

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier du juge du fond que le requérant, médecin généraliste, a fait l'objet d'une plainte pour avoir, d'une part, méconnu les règles déontologiques en

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612455

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621912

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUTUN SAONE-ET-LOIRE , - A TITRE PRINCIPAL LUI ACCORDE DES REDUCTIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

l'avocat ni le caractère libéral de sa profession ; que la règle édictée par le troisième alinéa de l'article 7 ne méconnaît pas ces principes ; Considérant que si cette règle peut avoir pour effet de

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