AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612414
14 janvier 1976
14 janvier 1976
en faveur des voyageurs, representants et placiers de commerce ou d'industrie ; Considerant que l'enumeration, dans le tableau figurant a l'article 5 de l'annexe iv du code general des impots, des professions
Source officiellePage 16 sur 632
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761584
18 décembre 1989
18 décembre 1989
judiciaires et juridiques "la profession de conseil juridique ne peut être exercée que par une personne physique ou par une société civile professionnelle ..." ; que l'article 56 de la même loi édicte
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