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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Tercuta AO...et Larisa-CireasaY..., élisant domicile ...( ; Mme L...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant que les deux appels formés par les consorts A...contre les jugements du tribunal administratif de Melun des 16 novembre 2005 et 6 juillet 2006 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489897.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, épouse A, demande à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738028

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

L'épouse et les enfants du défunt, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467888.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2212273 du 22 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191641

Admin. suprême

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405857

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

: 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580654

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Par une ordonnance n° 1400516 du 16 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034893133

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504650

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Zinedine B, aux fins de poursuites pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619251

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505378.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032103996

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 30 septembre 2012, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341090

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

d'asile et saisi, le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

de conditions de vie décente ; qu'un nombre important de familles est concerné ; que la résolution des litiges individuels consécutifs à cette décision devant les tribunaux des affaires de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par un jugement nos 1400513, 1400514 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624323

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement

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