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DÉCISION / ECLI
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210605
18 mars 2005
A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Tercuta AO...et Larisa-CireasaY..., élisant domicile ...( ; Mme L...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
Considérant que les deux appels formés par les consorts A...contre les jugements du tribunal administratif de Melun des 16 novembre 2005 et 6 juillet 2006 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il
ECLI:FR:CEORD:2023:489897.20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, épouse A, demande à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738028
8 juillet 2019
L'épouse et les enfants du défunt, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467888.20221011
11 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2212273 du 22 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000033191641
29 septembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405857
23 mars 2007
: 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580654
11 mai 2015
Par une ordonnance n° 1400516 du 16 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893133
8 juin 2017
Vu la procédure suivante : M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504650
17 octobre 2012
Zinedine B, aux fins de poursuites pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 19 juillet 2009 par le juge d'instruction près la 3ème chambre du tribunal de Sétif pour des faits de faux et usage de faux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619251
24 avril 1981
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
ECLI:FR:CEORD:2025:505378.20250627
27 juin 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103996
24 février 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 30 septembre 2012, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028341090
16 décembre 2013
d'asile et saisi, le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-2 du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné
CETAT:CETATEXT000008233593
18 juillet 2005
de conditions de vie décente ; qu'un nombre important de familles est concerné ; que la résolution des litiges individuels consécutifs à cette décision devant les tribunaux des affaires de sécurité
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Par un jugement nos 1400513, 1400514 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.
CETAT:CETATEXT000018624323
11 avril 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement
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