Vu 1°) sous le n° 123 360, la requête, enregistrée le 16 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), représenté

requête enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles de Gaulle (95547), représentée

178038, la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1/ la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... (37010), représentée

Interco CFDT des Deux-Sèvres ; Vu 2°), sous le n° 143 267, la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté

1478, fait obstacle à ce que le contribuable qui cesse en cours d'année son activité bénéficie d'une réduction de sa cotisation de taxe professionnelle s'entend de la cession d'une activité que le repreneur

161-1-1 du code de sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent

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Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale

sous le n° 123 174, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée pour le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T., dont le siège social est ..., représenté

. - F.O. , dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par M.

égal approximativement au tiers du nombre des voix obtenues par l'organisation syndicale à laquelle a été attribué le dernier siège au comité technique paritaire, conformément à la règle de la représentation

33-02-06-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Application à l'Office national des forêts des dispositions de l'article 12 du décret n°

échange de vues ; que si le décès de ce gérant, unique représentant légal de la société, est intervenu au cours des opérations alors qu'aucun mandat écrit n'avait été donné au comptable pour le représenter

requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille (59034), représentée

. : Considérant, d'une part, qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle

la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, qui dérogent à celles

. / Il représente l'association foncière urbaine en justice (...) / Il fait exécuter les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale (...) " ; 3.

La circonstance que l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette

. - A) DISPOSITIONS RÉPRESSIVES (ART.