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783 résultats pour « responsabilité pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629421

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE DU CABARET "LE LIDO", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629423

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE DU CABARET "LE LIDO", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Y... tendant à obtenir une indemnité à raison de fautes qu'auraient commises deux juges d'instruction et un officier de police judiciaire agissant dans le cadre de procédures pénales engagées à son encontre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665674

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

LE 7 JUILLET 1974 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE A LUI VERSER LA SOMME DE 20.600 F AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ACCIDENT, MAJOREE DES FRAIS ENGAGES AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631108

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625922

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TEXTILES DU MARCHE COMMUN", société à responsabilité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626352

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 64 318 par laquelle la société à responsabilité limitée "Société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467463.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) du domaine

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498124

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Baranco a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes fiscales qui lui ont

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740365

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Saint-Tropez : Sur le principe de la responsabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707446

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

qui ordonnèrent des radiographies, un bilan sanguin ainsi que le traitement de son occlusion abdominale ; qu'il résulte de l'instruction et en particulier des rapports des experts commis par le juge pénal

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658533

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

LA VICTIME A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION PAR LEDIT EMPLOYEUR, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PAR ELLE ; CONSIDERANT QUE LES GREFFIERS DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448862.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450277.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

C soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'aucune cause exonératoire ou atténuant sa responsabilité n'avait été retenue par

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951215

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du service social et les élèves des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490528.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457124.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

que les déclarations d'intérêt des membres du comité de sélection ; 3°) de transmettre au Procureur de la République les délits qu'il rapporte, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Unik 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

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