sont tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs qu'elles détiennent, notamment les décisions administratives ; que le rejet d'une demande de communication

Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public ; qu'en application de cet article, le décret du 4 novembre 2008 a introduit

Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un jugement n° 0709927 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B à titre non onéreux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner de mettre fin à son maintien en zone

sa demande ; Sur les conclusions de la société requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN ET 31 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°0708666 du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de communication de la

requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n° 139033 : Considérant que les délibérations du conseil général de Mayotte sont susceptibles d'être déférées au juge administratif

que son protocole additionnel n° 4 ; Vu le décret des 1er février et 28 mars 1792 ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié ; Vu le code de justice administrative

A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 30 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1400309 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Vu l'ordonnance en date du 29 mai 2006, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

A sur la société La Française des jeux ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de A la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative